Les obligations d'information et de conseil des intermédiaires d'assurances

Extrait du numéro 237 du magazine RiskAssur-Hebdo. Réedité avec l'autorisation de la rédaction.

La souscription d'une assurance met en présence un assuré et un assureur qui deviendront après accord sur les conditions de garantie et de prime, les parties contractantes qui seront liées par un contrat : la police d'assurances.

Dans un passé relativement récent, les parties au contrat s'ignoraient et traitaient exclusivement par personnes interposées, les intermédiaires d'assurances qui étaient en principe au nombre de deux :
- les agents généraux d'assurances qui sont des professionnels libéraux, exerçant leur activité en tant que mandataires d'un assureur;
- les courtiers d'assurances qui sont des commerçants indépendants, agissants en qualité de conseil et de mandataires de leurs clients tout en étant commissionnés par les assureurs, en tant qu'apporteur d'affaires, au même titre que les agents généraux.

Cette situation, paradoxale à maints égards a perduré pendant un siècle et a fini par évoluer sous la poussée des évènements comme l'avènement des mutuelles, l'intrusion de la banque dans le secteur de l'assurance et la fusion de nombreuses compagnies d'assurances, dont certaines nationalisées, puis rendue au secteur commercial.

Les mutuelles ont créé des bureaux de contacts pour traiter avec leurs sociétaires, les banquiers ont dédié leurs guichets à l'assurance et les assureurs, pour ne pas céder le terrain à la concurrence, ont mis en place des équipes commerciales qui démarchent les prospects et, plus récemment, ils mettent en place, pour la souscription et la gestion des contrats, des guichets électroniques.

Et les assurés, que deviennent-ils face à ces professionnels bien organisés, n'en sont- ils pas la proie ?

Le législateur en a voulu autrement, en définissant en 2005, par la transposition d'une directive européenne de 2002, le régime de l'intermédiaire d'assurances. Notons au passage que le secteur de l'assurance est désormais régi par le droit communautaire, transcrit en droit français, tout en permettant à celui-ci de conserver une certaine spécificité nationale.

Les intermédiaires d'assurances, quels qu'ils soient, agents généraux, courtiers d'assurances, banquier-assureurs ou assureurs-banquiers, réseau salarié ont vis à vis de leurs prospects et de leurs clients une double obligation, une obligation d'information et une obligation de conseils.

Cette obligation est la même que celle des assureurs, en sachant que l'assurance est une activité complexe qui doit coller à la réalité des intérêts à protéger.

L'assureur doit mettre à la disposition des intermédiaires, qu'il s'agisse des agents généraux liés à lui par un mandat, des courtiers ou des banques qui le représentent et dont il sollicite la collaboration sous la forme d'apports d'affaires, voire de ses propres salariés; les documents informatifs réglementaires à fournir sous peine de nullité, aux prospects avant la signature des contrats.

Ensuite, c'est le savoir-faire de l'intermédiaire qui consiste à analyser les risques à assurer et à s'informer et à s'informer sur la volonté de ceux qui sollicitent ses services, avant d'être en mesure de leur soumettre ses propositions.

On aura compris que l'assureur d'un lanceur de fusées ne nécessite pas la même compétence que celles qui sont requises pour la souscription d'une assurance scolaire mais même pour une assurance scolaire, il est possible de donner de mauvais conseil.

Il faut partir du principe qu'un assuré n'est en mesure d'apprécier la valeur d'une police d'assurance qu'après la survenance d'un sinistre, mais cela ne doit pas être le cas de l'intermédiaire qui lui en a conseillé la souscription.

Cependant avant d'être investi par son prospect d'une mission d'étude pouvant aboutir à la souscription d'une police d'assurance, l'intermédiaire doit s'informer sur sa situation personnelle vis à vis des assureurs...

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